Droit routier
1 / Votre permis a été annulé
Le contentieux du permis à points nécessite une pratique spécifique que Maître Emmanuel Docteur est susceptible de vous fournir, vous permettant de récupérer des points sur un permis de conduire qui a été annulé et donc, de faire revalider votre permis.
La perte totale de points entraîne l’invalidation de votre permis de conduire. Votre droit à conduire de toutes les catégories que votre titre comportait jusqu’alors est en conséquence annulé.
Lorsque vous recevez la décision 48SI, il vous est fait injonction de restituer votre permis de conduire dans les 10 jours, à compter de la date à laquelle vous avez réceptionné le recommandé contenant la décision dite 48SI. La mesure d’annulation, objet de cette décision 48SI, est assortie d’une interdiction d’obtenir un nouveau permis pour une durée de 6 mois, à compter de la date de restitution du titre invalidé.
Après un examen psychotechnique et après avoir repassé les épreuves du permis de conduire en auto-école, il vous sera délivré un nouveau permis de conduire « probatoire ».
Néanmoins, il existe des recours possibles.
La décision 48SI est une décision administrative attaquable devant l’autorité administrative, et devant le Tribunal administratif.
Maître Emmanuel Docteur, après examen de votre relevé intégral d’information et, le cas échéant, de votre décision 48SI, met en place une stratégie afin de permettre la revalidation de votre permis de conduire.
2 / Votre avez commis une infraction routière
Répondant à une logique budgétaire et sécuritaire bien particulière, l’excès de vitesse est sans aucun doute l’une des infractions les plus commises en France et les plus désastreuses pour le permis de conduire.
Elle concerne particulièrement les automobilistes depuis 2003 et l’instauration du premier radar automatique en France.
Lorsque vous vous faites « flasher », par un appareil automatique ou un radar mobile, vous recevez un avis de contravention. Une fois reçu, il est possible de contester cette infraction.
Lorsque vous vous faites « flasher », une photo de votre véhicule est prise, de face ou de dos, afin de lire votre plaque d’immatriculation. Dans la grande majorité des cas, ces photos ne sont pas suffisamment exploitables pour identifier le conducteur !
Par conséquent, la contestation est intéressante si vous ne vous souvenez plus de la personne qui conduisait ce jour-là. En effet, l’examen de la photo, bien souvent, ne permettra pas d’identifier qui que ce soit !
Cette contestation vous permettra de ne pas perdre de points sur votre permis de conduire. Vous serez seulement redevable pécuniairement, en vertu de l’article 121-3 du Code de la route.
Le délai pour contester un avis de contravention est de 45 jours.
Concernant un avis d’amende forfaitaire majorée, ce délai sera de 3 mois à compter de l’envoi recommandé contenant l’amende forfaitaire majorée.
Afin de contester, il vous sera nécessaire de consigner l’avis de contravention.
Attention, cette consignation est distincte du paiement de l’amende, qui elle, vous empêchera toute contestation ultérieure !
La loi abaisse cette limite à 0,20 grammes d’alcool par litre de sang (ou 0,10 milligrammes d’alcool par litre d’air expiré) pour les jeunes permis (permis probatoire) et les conducteurs de transport en commun.
Un taux d’alcool délictuel (à partir de 0,40 milligrammes d’alcool par litre d’air expiré) expose le conducteur à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une suspension du permis de conduire. La perte de points encourue reste de 6 points.
Enfin, la récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique vous expose à l’annulation automatique de votre permis de conduire et à la confiscation du véhicule, si vous en êtes le propriétaire.
La conduite en état d’ivresse manifeste est caractérisée, même en l’absence de mesure d’un taux d’alcool, dès lors que sont constatés, par les enquêteurs, des indices objectifs d’état d’ivresse manifeste (haleine sentant l’alcool, explications incohérentes, démarche titubante, arrogance, …).
Bien qu’aucun taux d’alcool n’ait été mesuré, vous encourrez, outre une peine d’emprisonnement et la suspension de votre permis de conduire, un retrait de 6 points.
La conduite après avoir fait usage de stupéfiants est un délit en pleine expansion depuis l’arrivée massive des kits multi-usages de dépistage salivaire (Drugwipe 5).
La présence d’un produit stupéfiant suffit à entraîner des poursuites pénales, quand bien même le conducteur n’est plus sous l’effet de ces produits. La prise de sang n’étant pas obligatoire, votre avocat vous conseille, lors de votre interpellation, de solliciter systématiquement la réalisation d’une contre-expertise. Attention, le refus de cette contre-expertise est irrévocable et vous ne pourrez plus en solliciter une autre par la suite.
Quel que soit le produit consommé (cannabis – THC, cocaïne, opiacés, amphétamines, MDMA) vous encourrez, outre une peine d’emprisonnement et la suspension de votre permis de conduire, un retrait de 6 points.
Si la consommation de produit stupéfiants est cumulée avec celle de l’alcool, vous encourrez alors une peine d’emprisonnement plus lourde (3 ans) ainsi que la suspension de votre permis de conduire et un retrait de 8 points.
Ces atteintes à l’intégrité des personnes sont sévèrement réprimées et nécessitent la démonstration d’une faute. Lorsque cette faute de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque :
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, autre que celles mentionnées ci-après :
- Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code, et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
- Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
- Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement, ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
- Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
- Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende, lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées ci-dessus.
Maître Emmanuel Docteur vous assiste dans ces procédures, particulièrement lourdes et nécessitant un travail de fond d’ampleur.
3 / Vous rencontrez un problème suite à l’achat de votre véhicule
- Le véhicule acquis ne vous donne plus satisfaction, même après quelques mois de bon fonctionnement ?
- Le garagiste auprès de qui vous avez confié votre véhicule n’a pas accompli les réparations promises ?
- Ou les a accomplies de manière ineffective ?
- Votre vendeur ne vous a pas livré la carte grise ou la documentation nécessaire à la mise en circulation de votre véhicule ?
Face à ces situations quotidiennes, il est indispensable de prendre conseil auprès d’un avocat afin d’identifier les responsabilités applicables et de mesurer les préjudices subis.
La garantie des vices cachés :
Elle protège tout défaut de fonctionnement affectant l’utilité ou la valeur économique du véhicule. Le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage (article 1641 du code civil). Celui-ci doit avoir existé au jour de la vente mais n’a pas pu être décelé par l’acheteur au moment de la livraison du véhicule.
La garantie des vices cachés peut être invoquée par tous les acquéreurs et sous-acquéreurs et entraîne la résolution de la vente (article 1643 du code civil) ainsi que l’obtention de dommages-intérêts pour les préjudices subis.
La garantie de conformité :
Prévue par le droit commun et le droit de la consommation, elle sanctionne le manquement à l’obligation de délivrance conforme, défaut caractérisé lorsque le véhicule livré ne correspond pas à ce qui a été expressément stipulé ou lorsque le véhicule ne répond pas aux normes.
Le défaut de conformité est régi par la responsabilité contractuelle et peut être invoqué par l’acquéreur professionnel ou particulier.
Litige suite à la réparation d’un véhicule :
Lorsque vous confiez votre véhicule à un professionnel de l’automobile, se crée une relation contractuelle qui soumet le garagiste à une obligation de résultat (article 1231-1 du code civil).
En d’autres termes, si les réparations ne permettent pas le bon fonctionnement du véhicule, ou si ce dernier n’est pas restitué dans le même état que celui dans lequel il a été confié, le garagiste est susceptible d’engager sa responsabilité.
Enfin, si le montant de la facture à régler est trop élevé, il est possible de la contester devant le Tribunal judiciaire compétent.
Le contentieux du permis à points nécessite une pratique spécifique que Maître Emmanuel Docteur est susceptible de vous fournir, vous permettant de récupérer des points sur un permis de conduire qui a été annulé et donc, de faire revalider votre permis.
La perte totale de points entraîne l’invalidation de votre permis de conduire.
Votre droit à conduire de toutes les catégories que votre titre comportait jusqu’alors est en conséquence annulé.
Lorsque vous recevez la décision 48SI, il vous est fait injonction de restituer votre permis de conduire dans les 10 jours, à compter de la date à laquelle vous avez réceptionné le recommandé contenant la décision dite 48SI.
La mesure d’annulation, objet de cette décision 48SI, est assortie d’une interdiction d’obtenir un nouveau permis pour une durée de 6 mois, à compter de la date de restitution du titre invalidé.
Après un examen psychotechnique et après avoir repassé les épreuves du permis de conduire en auto-école, il vous sera délivré un nouveau permis de conduire « probatoire ».
Néanmoins, il existe des recours possibles.
La décision 48SI est une décision administrative attaquable devant l’autorité administrative, et devant le Tribunal administratif.
Maître Emmanuel Docteur, après examen de votre relevé intégral d’information et, le cas échéant, de votre décision 48SI, met en place une stratégie afin de permettre la revalidation de votre permis de conduire.
Répondant à une logique budgétaire et sécuritaire bien particulière, l’excès de vitesse est sans aucun doute l’une des infractions les plus commises en France et les plus désastreuses pour le permis de conduire.
Elle concerne particulièrement les automobilistes depuis 2003 et l’instauration du premier radar automatique en France.
Lorsque vous vous faites « flasher », par un appareil automatique ou un radar mobile, vous recevez un avis de contravention. Une fois reçu, il est possible de contester cette infraction.
Lorsque vous vous faites « flasher », une photo de votre véhicule est prise, de face ou de dos, afin de lire votre plaque d’immatriculation. Dans la grande majorité des cas, ces photos ne sont pas suffisamment exploitables pour identifier le conducteur !
Par conséquent, la contestation est intéressante si vous ne vous souvenez plus de la personne qui conduisait ce jour-là. En effet, l’examen de la photo, bien souvent, ne permettra pas d’identifier qui que ce soit !
Cette contestation vous permettra de ne pas perdre de points sur votre permis de conduire. Vous serez seulement redevable pécuniairement, en vertu de l’article 121-3 du Code de la route.
Le délai pour contester un avis de contravention est de 45 jours.
Concernant un avis d’amende forfaitaire majorée, ce délai sera de 3 mois à compter de l’envoi recommandé contenant l’amende forfaitaire majorée.
Afin de contester, il vous sera nécessaire de consigner l’avis de contravention.
Attention, cette consignation est distincte du paiement de l’amende, qui elle, vous empêchera toute contestation ultérieure !
La loi abaisse cette limite à 0,20 grammes d’alcool par litre de sang (ou 0,10 milligrammes d’alcool par litre d’air expiré) pour les jeunes permis (permis probatoire) et les conducteurs de transport en commun.
Un taux d’alcool délictuel (à partir de 0,40 milligrammes d’alcool par litre d’air expiré) expose le conducteur à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une suspension du permis de conduire. La perte de points encourue reste de 6 points.
Enfin, la récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique vous expose à l’annulation automatique de votre permis de conduire et à la confiscation du véhicule, si vous en êtes le propriétaire.
La conduite en état d’ivresse manifeste est caractérisée, même en l’absence de mesure d’un taux d’alcool, dès lors que sont constatés, par les enquêteurs, des indices objectifs d’état d’ivresse manifeste (haleine sentant l’alcool, explications incohérentes, démarche titubante, arrogance, …).
Bien qu’aucun taux d’alcool n’ait été mesuré, vous encourrez, outre une peine d’emprisonnement et la suspension de votre permis de conduire, un retrait de 6 points.
La conduite après avoir fait usage de stupéfiants est un délit en pleine expansion depuis l’arrivée massive des kits multi-usages de dépistage salivaire (Drugwipe 5).
La présence d’un produit stupéfiant suffit à entraîner des poursuites pénales, quand bien même le conducteur n’est plus sous l’effet de ces produits. La prise de sang n’étant pas obligatoire, votre avocat vous conseille, lors de votre interpellation, de solliciter systématiquement la réalisation d’une contre-expertise. Attention, le refus de cette contre-expertise est irrévocable et vous ne pourrez plus en solliciter une autre par la suite.
Quel que soit le produit consommé (cannabis – THC, cocaïne, opiacés, amphétamines, MDMA) vous encourrez, outre une peine d’emprisonnement et la suspension de votre permis de conduire, un retrait de 6 points.
Si la consommation de produit stupéfiants est cumulée avec celle de l’alcool, vous encourrez alors une peine d’emprisonnement plus lourde (3 ans) ainsi que la suspension de votre permis de conduire et un retrait de 8 points.
Ces atteintes à l’intégrité des personnes sont sévèrement réprimées et nécessitent la démonstration d’une faute. Lorsque cette faute de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque :
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, autre que celles mentionnées ci-après :
- Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code, et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
- Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
- Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement, ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
- Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
- Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende, lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées ci-dessus.
Maître Emmanuel Docteur vous assiste dans ces procédures, particulièrement lourdes et nécessitant un travail de fond d’ampleur.
