Dans quels cas peut-on se retrouver en garde-à-vue ?

S’il existe des « raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un délit puni au moins d’un an d’emprisonnement ».

• Lors de la garde-à-vue, vous pouvez désigner le cabinet d’avocats de Maître Emmanuel Docteur, même en l’absence de rendez-vous préparatoire.
• La famille du gardé-à-vue ou son employeur peuvent également désigner le cabinet d’avocats de Maître Emmanuel Docteur.
• Dans ces cas, la désignation doit être confirmée par la personne gardée-à-vue.
• Le cabinet est ensuite contacté par l’officier de police judiciaire ou le gendarme en charge de la mesure.
• Le cabinet se présente ensuite sur le lieu de la garde-à-vue et un entretien confidentiel est réalisé entre l’avocat et le gardé-à-vue.
• Cet entretien permet d’obtenir les premières explications du justiciable sur les faits susceptibles de lui être reprochés.
• L’assistance d’un avocat est essentielle dès le stade de la garde-à-vue. Elle permet, dès le début de la mesure, même sans avoir l’accès au dossier, d’adopter la meilleure position de défense.

Emmanuel Docteur est en mesure d’assister les personnes lors de leurs auditions ou confrontations. 

Le déferrement est un entretien qui a lieu devant le Procureur de la République, le jour même de la fin de la garde-à-vue. Il fait suite à un transfert entre les locaux des services de police ou de gendarmerie et le Tribunal judiciaire.

Les personnes déférées ont la possibilité également à ce stade de demander l’assistance d’un avocat. À cette occasion, l’avocat s’entretient de manière confidentielle avec la personne déférée dans les geôles du palais de justice.

Le mis en cause peut décider de répondre aux questions, faire des déclarations spontanées ou décider d’exercer son droit au silence.

Dans la pratique, le Procureur de la République pose rarement des questions à la personne déférée.

A l’issue du déferrement, le Procureur de la République prend une décision sur la suite du dossier qui peut être :

• La remise d’une convocation devant le Tribunal (comparution par procès-verbal)
• La comparution par procès-verbal avec saisine du Juge des libertés et de la détention en vue d’un placement sous contrôle judiciaire en attendant le Jugement ultérieur devant le Tribunal correctionnel,
• La saisine du Tribunal correctionnel en vue d’une comparution immédiate si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est supérieur ou égal à 2 ans (article 395 du Code de procédure pénale)
• Le déferrement pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (audience dite de « plaider coupable »).

Le Procureur peut également décider d’un classement sans suite de l’affaire.

Procédure de jugement rapide, elle consiste en la présentation de la personne devant le Tribunal correctionnel pour répondre des délits reprochés, suite au déferrement devant le Procureur de la République.

Cette procédure, souvent perçue comme particulièrement violente par la personne la subissant, nécessite l’assistance d’un avocat.

Le prévenu a la possibilité de demander un délai pour préparer sa défense, qui est de droit.

L’intervention de l’avocat à ce stade est indispensable, puisqu’il a accès au dossier et il est un interlocuteur essentiel avec le justiciable, pour le préparer à l’audience. 

L’intermédiaire de l’avocat est bien souvent utile en ce qui concerne la fourniture de garanties de représentation ou d’insertion socio-professionnelles (fourniture de documents telles que justificatifs de domicile, contrat de travail ou promesse d’embauche, bulletins de salaires…) en vue de les fournir aux juges pour attester de la situation des personnes. 

Lorsqu’il est en défense, l’avocat prend toujours la parole en dernier.

L’information judiciaire, ou instruction, est une phase procédurale au cours de laquelle un juge d’instruction est saisi aux fins d’enquêter sur des faits constitutifs d’un crime ou un délit.

Le Juge d’instruction est le plus souvent saisi par le Procureur de la République par la voie d’un réquisitoire introductif visant à informer sur des faits délictuels ou criminels susceptibles d’être reprochés contre X ou contre une personne nommément désignée.

Le magistrat instructeur peut également être saisi directement par un plaignant dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juge d’instruction (article 85 du Code de procédure pénale).

Ce parcours judiciaire long peut se dérouler sur une période de 10 à 48 mois et il est indispensable d’être accompagné d’un avocat durant cette procédure, que ce soit pour formuler des demandes d’actes, utiles à la manifestation de la vérité ou des demandes de mise en liberté, aux étapes cruciales de l’information.

La personne mise en cause, contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions pénales est alors mise en examen devant un juge d’instruction et se trouve soit placée sous contrôle judiciaire (avec des interdictions et obligations à respecter) soit en détention provisoire (mandat de dépôt).

Maître Emmanuel Docteur déploie ses compétences en matière pénale afin d’adopter la meilleure posture de défense et de construire, au fil de l’enquête, la stratégie de défense la plus adaptée aux éléments du dossier, dans l’intérêt du justiciable défendu.

Cette procédure dite de « plaider coupable » implique la présence obligatoire de l’avocat. Hors la présence d’un avocat, le justiciable se présentant seul à cette procédure se verra notifier un renvoi de son dossier devant le Tribunal correctionnel.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité concerne quasiment tous les délits, hormis les délits de presse et délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans.

Il s’agit d’une alternative aux poursuites qui exige, pour être mise en œuvre, la reconnaissance totale et préalable des faits qui sont reprochés et poursuivis.

Elle se déroule en deux temps :

Dans un premier temps, le justiciable est reçu par le Procureur de la République en présence de votre avocat.

Une proposition de peine sera formulée par le Procureur de la République.

L’intervention de l’avocat à ce stade est cruciale car le cabinet d’avocats s’emploie à débattre systématiquement avec le Procureur de la République à propos de la proposition de peine pour négocier l’octroi d’une peine plus douce que celle initialement proposée.

Il est également possible de solliciter un délai de 10 jours pour faire connaître son choix sur la peine proposée.

Le dossier est alors renvoyé à une autre audience sur reconnaissance préalable de culpabilité qui se tiendra dans ce délai.

En cas d’acceptation sur la peine proposée, cet accord est signé par la personne en présence de son avocat.

S’en suit la phase dite « d’homologation de la peine ».

C’est le Président du Tribunal correctionnel qui a la charge d’homologuer ou non la peine proposée par le Procureur de la République et acceptée par la personne poursuivie.

Cette deuxième phase de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a lieu en audience publique.

Le Président du Tribunal correctionnel vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique.

Il entend s’il le souhaite les explications de la personne sur la peine proposée et les faits reprochés.

Par ailleurs, c’est dans le cadre de cette deuxième phase que les victimes sont convoquées et peuvent le cas échéant se constituer parties civiles.

Le Président du Tribunal rend une ordonnance d’homologation lorsqu’il constate que les faits sont bien reconnus par la personne et que la peine proposée par le Procureur de la République a bien été acceptée et comprise.

Il statue le cas échéant également sur le plan civil, c’est-à-dire sur les demandes de dommages-intérêts formulées par la partie civile si elle présente ou représentée.

Si à l’examen de la procédure et de l’entretien avec le client, nous réalisons que les faits ne sont pas intégralement reconnus, Emmanuel Docteur vous conseillera de refuser cette comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le Tribunal correctionnel est la juridiction compétente de première instance pour statuer sur les délits commis sur le territoire français. Le plus souvent, il est remis au justiciable une convocation devant le Tribunal correctionnel, on parle de convocation par officier de police judiciaire (COPJ).

Cette juridiction peut également être saisie par le Procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate (voire rubrique : comparution immédiate), d’une comparution par procès-verbal (CPPV) ou d’une comparution par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPPVCJ).

Le Tribunal correctionnel peut également être saisi par la victime, par le biais d’une citation directe du prévenu.

Enfin, le juge d’instruction, à l’issue de la procédure d’information judiciaire, peut ordonner le renvoi de l’affaire aux fins de jugement devant le Tribunal correctionnel.

Le Tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l’infraction a été commise ou celui où réside la personne prévenue ou encore, celui d’arrestation ou de détention.

La procédure devant le tribunal correctionnel est orale et l’avocat n’y est pas obligatoire. 

Néanmoins, il est très vivement conseillé de faire appel à un avocat pour vous assister et vous défendre devant un tribunal correctionnel. 

Celui-ci a accès à votre dossier en amont de l’audience et pourra vous préparer à l’audience lors d’un rendez-vous fixé en amont. 

Sur le plan procédural, l’avocat pourra ainsi repérer les éventuelles nullités susceptibles d’être soulevées et de donner lieu à l’annulation de tout ou partie de la procédure. 

Le droit pénal ne peut se résumer qu’à l’exercice de plaidoirie. C’est un droit technique qu’il faut savoir appréhender sous l’angle des textes et de la jurisprudence. 

L’éventail des peines pouvant être prononcées par le Tribunal correctionnel est large :

• Peines d’amende
• Peine d’emprisonnement ferme avec ou sans mandat de dépôt
• Peine d’emprisonnement ferme aménagée « ab initio » avec détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) ou semi-liberté (la personne est remise en liberté selon des heures de la journée)
• Peine de détention à domicile sous surveillance électronique
• Peine d’emprisonnement avec sursis simple
• Peine d’emprisonnement avec sursis probatoire (obligation de suivre des soins, interdiction de contact avec la victime, répondre aux convocations du juge de l’application des peines, autorisation du Juge de l’application des peines pour sortir du territoire français)
• Peine de Jours-amende
• Annulation du permis de conduite, suspension du permis de conduire
• Interdiction de repasser le permis de conduite pendant une durée limitée
• Confiscation du véhicule
• Interdiction de port d’armes
• Interdiction de séjour sur le territoire français pendant une durée limitée….

Un appel est possible devant la chambre des appels correctionnels Cour d’Appel dans un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement.

La Cour d’assises est la juridiction compétente pour juger des crimes. Il y en a une par département et elle ne siège pas de façon permanente mais par sessions. Elle est saisie par une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction.

Tout comme devant le tribunal correctionnel, la procédure est orale. Les audiences se déroulent la plupart du temps sur plusieurs jours et se concentrent sur l’instruction du dossier, interrogatoire de l’accusé, différents témoignages, rapports des experts et auditions des parties civiles.

Après chaque déposition, le président, le ministère public, les avocats de la partie civile et de l’accusé ont la faculté de poser des questions aux témoins.

Des experts tels que des psychiatriques, des psychologues, des experts en balistique, des médecins légistes sont généralement cités également à comparaître. Ils fournissent leur expertise technique à la Cour d’assises.

Les enquêteurs de police ou de gendarmerie sont également amenés à déposer, c’est-à-dire à rendre compte de leur enquête devant la Cour d’assises.

Le procès se termine par les plaidoiries des avocats des parties civiles, puis les réquisitions du Procureur de la République et enfin, les plaidoiries des avocats de la Défense.